Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En vigueur au 17 mai 2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Alesta Computer, SASU au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 887 893 949, dont le siège social est situé 128 rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après « Galiance » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement Galiance (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Galiance fournit au Client un service d'hébergement WordPress managé (le « Service ») incluant :

• L'hébergement infogéré de sites WordPress sur infrastructure souveraine française
• Le déploiement automatique de WordPress, SSL Let's Encrypt, sauvegardes
• Le plugin Alesta AI (selon plan) pour l'optimisation IA des sites
• Un support technique en français selon les modalités du plan souscrit
• Un tableau de bord (cockpit) accessible en ligne

Article 2 — Acceptation et opposabilité

L'acceptation des présentes CGV résulte de la souscription à un plan via le processus de paiement en ligne. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Galiance se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles conditions sont opposables au Client 30 jours après notification par email à l'adresse renseignée sur son compte.

Article 3 — Description des plans

Galiance propose trois plans d'abonnement, dont le détail est publié sur galiance.fr :

• Starter — 6,99 €/mois HT (ou 69,90 €/an HT) — 1 site, plugin Alesta AI Free
• Pro — 14,99 €/mois HT (ou 149,90 €/an HT) — 5 sites, plugin Alesta AI Solo
• Business — 29,99 €/mois HT (ou 299,90 €/an HT) — sites illimités, plugin Alesta AI Pro

Les tarifs annuels incluent l'équivalent de deux mois offerts. Les fonctionnalités précises de chaque plan sont décrites sur la page publique des offres et peuvent évoluer ; toute évolution est communiquée au Client par email.

Article 4 — Souscription et création de compte

La souscription s'effectue en ligne via le site galiance.fr ou app.galiance.fr. Le Client garantit que les informations transmises lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Galiance se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte créé sur la base d'informations fausses ou trompeuses.

À l'issue du paiement, un compte est automatiquement créé et un lien de configuration du mot de passe administrateur est envoyé par email. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée automatiquement au moment du paiement selon le pays de facturation du Client, conformément à la réglementation européenne (Stripe Tax).

Le paiement est exécuté en ligne via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.qui est certifié PCI-DSS niveau 1. Galiance n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire des Clients.

Les abonnements sont prélevés automatiquement à terme à échoir (mensuellement ou annuellement selon le plan choisi). En cas d'échec de prélèvement, Galiance peut suspendre le Service après notification, et résilier l'abonnement après 14 jours sans régularisation.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour la même durée, conformément à la loi Hamon. Le Client peut résilier à tout moment depuis son cockpit (section Facturation → Gérer mon abonnement), sans pénalité.

La résiliation prend effet à l'issue de la période payée en cours. Le site reste accessible jusqu'à cette date ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû sauf cas prévus par la loi (Article 8 ci-dessous).

À l'issue de la résiliation, Galiance met à disposition du Client pendant 30 jours un export complet de son site (WordPress export XML + base de données SQL + médias). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées de nos serveurs et de nos sauvegardes.

Article 7 — Engagement de qualité de service

Galiance s'engage à maintenir une disponibilité du Service supérieure à 99,5 %sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées et notifiées au moins 48h à l'avance.

En cas de manquement avéré à cet engagement, le Client peut demander un avoir égal au prorata du temps d'indisponibilité, dans la limite du montant de l'abonnement mensuel correspondant. Cette demande doit être adressée par email à contact@galiance.frdans les 30 jours suivant l'incident.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 13° du même Code, le Client renonce expressément à ce droit dès lors que l'exécution du Service a commencé (provisioning du site WordPress effectué) avec son accord préalable explicite. Cet accord est matérialisé par la coche d'une case dédiée lors de la souscription.

Si le Client n'a pas encore créé de site WordPress dans son cockpit, il peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à contact@galiance.fr avec pour objet « Rétractation » ; le remboursement est effectué sous 14 jours.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites (contenus contrefaisants, pédopornographiques, incitant à la haine, etc.)
• Respecter la propriété intellectuelle des tiers (textes, images, vidéos publiés sur ses sites WordPress)
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité de l'infrastructure (scans intrusifs, tentatives d'élévation de privilèges, attaques par déni de service, etc.)
• Ne pas utiliser des ressources excessives qui dégraderaient l'expérience des autres Clients hébergés sur la même infrastructure (typiquement : minage de crypto-monnaie, envoi de spam massif, attaques DDoS sortantes)
• Maintenir à jour ses informations de facturation et de contact

En cas de manquement grave constaté, Galiance peut suspendre immédiatement le Service après notification par email, sans remboursement.

Article 10 — Responsabilité

Galiance fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ; en aucun cas Galiance ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Dans tous les cas, la responsabilité de Galiance est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des 12 mois précédant l'événement dommageable.

Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur ses sites WordPress, et notamment de sa conformité aux lois en vigueur (RGPD, droits d'auteur, droit de la presse, etc.).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, panne réseau mondiale, défaillance majeure d'un sous-traitant comme l'hébergeur OVH, etc.).

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par Galiance est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Concernant les données collectées par le Client via ses propres sites WordPress hébergés chez Galiance, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Galiance en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) standard est disponible sur simple demande à contact@galiance.fr.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur ayant rencontré un litige avec Galiance et n'ayant pas trouvé de solution à l'amiable a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

• Médiateur en cours de désignation. Les coordonnées seront publiées sur cette page dès souscription.

Dans l'intervalle, tout Client consommateur peut soumettre sa réclamation par email à contact@galiance.fr ; nous nous engageons à répondre sous 30 jours ouvrés et à proposer une solution amiable de bonne foi.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ni par médiation, et à défaut de consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Alesta Computer.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à leur exécution :

• Email : contact@galiance.fr
• Courrier : Alesta Computer — 128 rue la Boétie, 75008 Paris, France